Un recours au Tribunal de l’UE…
Dans l'impasse sur le dossier Broadcom, le CISPE se tourne vers le Tribunal de l'UE pour tenter de faire annuler le rachat de VMware.
17 juil.
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⚖️
Droit et économie du numérique
Décisions de justice, amendes et régulation (RGPD, DMA, DSA), levées de fonds, rachats, résultats et licenciements dans le numérique.
373 articles
… et de la DG Concurrence
Une autre plainte a suivi en mars 2026, cette fois auprès de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne. Broadcom avait alors confirmé la fin de VCSP en Europe. C’est dans ce cadre que CISPE avait réclamé les mesures intérimaires sus-évoquées. Depuis, l’association a dénoncé la « conduite très inquiétante » du groupe américain vis-à-vis du Tribunal de l’UE. Il lui aurait à la fois intimé de ne pas divulguer un certain nombre de ses correspondances… et de divulguer celles
17 juil.
Est-ce possible juridiquement ?
Techniquement faisable, juridiquement applicable ? Là réside le cœur de la difficulté. Les grandes plateformes sociales (Meta, TikTok, X, etc.) opèrent presque toutes depuis des entités basées en Irlande ou au Luxembourg. Or, en vertu du Digital Services Act (DSA), ce sont les règles de l’Union européenne qui s’appliquent à elles, et non les législations nationales isolées des États membres. Autrement dit, la France peut voter une loi mais elle ne peut pas l’imposer directement à ces entreprises
17 juil.
L’interopérabilité en action
La Commission européenne a terminé hier sa consultation sur le Digital Service Act, pack de textes destinés à mettre à jour la législation relative aux…
16 juil.
Est-ce possible juridiquement ?
Techniquement faisable, juridiquement applicable ? Là réside le cœur de la difficulté. Les grandes plateformes sociales (Meta, TikTok, X, etc.) opèrent presque toutes depuis des entités basées en Irlande ou au Luxembourg. Or, en vertu du Digital Services Act (DSA), ce sont les règles de l’Union européenne qui s’appliquent à elles, et non les législations nationales isolées des États membres. Autrement dit, la France peut voter une loi mais elle ne peut pas l’imposer directement à ces entreprises
16 juil.
Est-ce possible juridiquement ?
Techniquement faisable, juridiquement applicable ? Là réside le cœur de la difficulté. Les grandes plateformes sociales (Meta, TikTok, X, etc.) opèrent presque toutes depuis des entités basées en Irlande ou au Luxembourg. Or, en vertu du Digital Services Act (DSA), ce sont les règles de l’Union européenne qui s’appliquent à elles, et non les législations nationales isolées des États membres. Autrement dit, la France peut voter une loi mais elle ne peut pas l’imposer directement à ces entreprises
15 juil.
Est-ce possible juridiquement ?
Techniquement faisable, juridiquement applicable ? Là réside le cœur de la difficulté. Les grandes plateformes sociales (Meta, TikTok, X, etc.) opèrent presque toutes depuis des entités basées en Irlande ou au Luxembourg. Or, en vertu du Digital Services Act (DSA), ce sont les règles de l’Union européenne qui s’appliquent à elles, et non les législations nationales isolées des États membres. Autrement dit, la France peut voter une loi mais elle ne peut pas l’imposer directement à ces entreprises
14 juil.
AlphaEvolve: How our Gemini-powered coding agent is scaling impact across fields
Getting started with AlphaEvolve requires only two core inputs on your end: Seed program: The initial algorithm written as code. You designate which segments of code are open to optimization and provide them to AlphaEvolve An evaluator: A deterministic client-side evaluation script that compiles, tests, and scores the mutated candidates, returning one or more scalar metrics for AlphaEvolve to maximize. Your client-side runner queries the AlphaEvolve API to acquire mutated candidate solutions,
13 juil.
Pacte d'actionnaires : les clauses à connaître avant de signer, selon le Galion Project
Dix ans après sa Term Sheet, devenue la référence pour structurer sa levée de fonds, le Galion publie son pacte d'actionnaires idéal.
N° 459967 – LIGUE DES DROITS DE L’HOMME 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 29 avril 2024 Le...
N° 495175 M. D L... 10ème chambre jugeant seule Séance du 19 juin 2025 Lecture du 23 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Frédéric P Conseil d'État
Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL - ...
IA embarquée et RGPD : Pourquoi le collier Friend est bloqué par la CNIL ZDNET
AIRWALLEX lève 320 millions de dollars et ouvre un nouveau front face à Stripe
La frontière entre fintech, banque et éditeur de logiciels continue de s'effacer. Avec une levée de fonds de 320 millions de dollars portant sa
Filtre anti arnaque : la Commission européenne demande à la France de revoir sa copie - ZDNET
Filtre anti arnaque : la Commission européenne demande à la France de revoir sa copie ZDNET
Econocom acquiert Bagnetti pour se renforcer en Italie
En rachetant 51 % de la société de services IT romaine Bagnetti et ses 30 M€ de chiffre d'affaires, le groupe français Econocom muscle sa...
Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnés
La loi fraude modifie les modalités du DUERP et sanctionne par une amende administrative en cas de manquement
13 juil.
Exit de prestige, méga-levée de fonds et entrée en Bourse : la folle semaine post-VivaTech de la ...
Le rachat de Vibe par Walmart, la levée XXL d'Alan et l'IPO à venir du Slip Français ont agité l'écosystème cette semaine.
Une enquête DMA lancée fin 2025… chiffres à l’appui
La Commission européenne a lancé trois enquêtes de marché au titre du DMA sur les services d'AWS et de Microsoft Azure.
13 juil.
Telex : Bercy d�branche le test d'un LLM chinois, Evernex s'�tend en Angleterre, Onsemi acquiert ...
- Bercy débranche le test d’un LLM Chinois. Selon l’AFP et le Monde, des agents de la direction générale du...
Adoption par le Sénat en séance publique du projet de loi portant transposition des accords natio...
Adoption par le Sénat en séance publique du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social Ministère du Travail et des Solidarités
Xerox lance ses premiers multifonctions issus du rachat de Lexmark
À la suite de son rapprochement stratégique avec Lexmark, Xerox passe à l'offensive sur le segment des petits groupes de travail. Le constructeur...
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Le ministère des PME adopte une stratégie nationale pour l'économie sociale et solidaire - L'Info...
Aides à la création d’entreprise Ministère du Travail et des Solidarités
Est-ce possible juridiquement ?
Techniquement faisable, juridiquement applicable ? Là réside le cœur de la difficulté. Les grandes plateformes sociales (Meta, TikTok, X, etc.) opèrent presque toutes depuis des entités basées en Irlande ou au Luxembourg. Or, en vertu du Digital Services Act (DSA), ce sont les règles de l’Union européenne qui s’appliquent à elles, et non les législations nationales isolées des États membres. Autrement dit, la France peut voter une loi mais elle ne peut pas l’imposer directement à ces entreprises
13 juil.
Comment bâtir une communication RP qui prépare réellement une levée de fonds?
TL;DR Très souvent, le plan de communication d’une levée de fonds se réduit à l’annonce elle-même, un moment de visibilité intense, mais éphémère. Passé