← Toutes les actualitésLire l'article ↗
Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnés
25 juin 20261 min
entreprendre.service-public.gouv.frpar Direction de l'information légale et administrative
Synthèse
La loi fraude modifie les modalités du DUERP et sanctionne par une amende administrative en cas de manquement
La loi fraude modifie les modalités du DUERP et sanctionne par une amende administrative en cas de manquement
Source originale
entreprendre.service-public.gouv.fr