Synthèse
Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel. (Articles R1111-1 à R1111-7) Legifrance
Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel.
Source originale
news.google.com
Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support numérique soumis à certification (Articles R1111-9 à R1111-11) ↗
news.google.com · 28 janv.
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