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Modification de la durée de conservation des documents fiscaux

25 juin 20261 min

entreprendre.service-public.gouv.frpar Direction de l'information légale et administrative

Synthèse

La loi Fraude augmente le délai de conservation des documents de 6 ans à 10 ans dans le cadre d’un contrôle fiscal

La loi Fraude augmente le délai de conservation des documents de 6 ans à 10 ans dans le cadre d’un contrôle fiscal

Source originale

entreprendre.service-public.gouv.fr

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Modification de la durée de conservation des documents fiscaux · Cortex