Synthèse
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit la flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulé.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit la flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulé.
Source originale
entreprendre.service-public.gouv.fr
CORTEX