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Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

25 juin 20261 min

entreprendre.service-public.gouv.frpar Direction de l'information légale et administrative

Synthèse

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 juin 2026 précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 juin 2026 précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL

Source originale

entreprendre.service-public.gouv.fr

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