Synthèse
Sans grande surprise, l’article 19 de la loi Ripost confirme la prolongation jusqu’au 31 décembre 2030 de la vidéosurveillance algorithmique pour la seule finalité de prévention du terrorisme et des atteintes graves à la sécurité des personnes, avec extension aux bâtiments ouverts au public exposés à un risque permanent ou exceptionnel, en plus des grands événements. Là encore, la loi maintient l’exclusion de toute identification biométrique. En revanche, l’article 19 bis est nouveau. Il ouvre u
Sans grande surprise, l’article 19 de la loi Ripost confirme la prolongation jusqu’au 31 décembre 2030 de la vidéosurveillance algorithmique pour la seule finalité de prévention du terrorisme et des atteintes graves à la sécurité des personnes, avec extension aux bâtiments ouverts au public exposés à un risque permanent ou exceptionnel, en plus des grands événements. Là encore, la loi maintient l’exclusion de toute identification biométrique. En revanche, l’article 19 bis est nouveau. Il ouvre une expérimentation – une de plus – jusqu’au 31 décembre 2027 de traitements algorithmiques sur les images de surveillance des commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux, à la seule fin de prévention du vol. Sur le papier, le dispositif est très encadré : interdiction de toute identification biométrique ou reconnaissance faciale, contrôle humain obligatoire, analyse d’impact CNIL, registre des suites données aux signalements, attestation de conformité publiée avant mise à disposition du système, et interdiction d’utiliser les images comme données d’entraînement.
En outre, un rapport d’évaluation devra être remis au Parlement avant le 30 septembre 2027.