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☕️ La CNIL annonce avoir prononcé 23 sanctions en procédure simplifiée ces 6 derniers mois
Synthèse
En quoi consiste la procédure de sanction simplifiée ? La procédure simplifiée est, depuis 2022, une procédure de sanction de la CNIL adaptée aux dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière.
En quoi consiste la procédure de sanction simplifiée ? La procédure simplifiée est, depuis 2022, une procédure de sanction de la CNIL adaptée aux dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière.
Source originale
cnil.fr