Franchise en base de TVA : êtes-vous concerné par la facturation électronique ?

4 novembre 20251 min

entreprendre.service-public.gouv.frpar Direction de l'information légale et administrative

Synthèse

La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Cette mesure est supprimée.

Source originale

entreprendre.service-public.gouv.fr

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