Est-ce possible juridiquement ?

Techniquement faisable, juridiquement applicable ? Là réside le cœur de la difficulté. Les grandes plateformes sociales (Meta, TikTok, X, etc. ) opèrent presque toutes depuis des entités basées en Irlande ou au Luxembourg. Or, en vertu du Digital Services Act (DSA), ce sont les règles de l’Union européenne qui s’appliquent à elles, et non les législations nationales isolées des États membres.

Autrement dit, la France peut voter une loi mais elle ne peut pas l’imposer directement à ces entreprises tech sans cadre européen. La jurisprudence et la pratique récente montrent que les régulations de plateformes relèvent désormais d’une compétence européenne centralisée, notamment pour des services qui traversent les frontières. Cela explique pourquoi des lois nationales sont souvent juridiquement inopérantes sans adhésion européenne.