Dernières décisions - Conseil d'État

Arrêté du 25 mars 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques » prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostil - Legifrance ↗

news.google.com · 27 mars

Décision du 13 mars 2025 portant délégation de signature (direction du numérique) - Legifrance ↗

news.google.com · 13 mars

N° 488201 M. Y P... 10ème chambre jugeant seule Séance du 5 décembre 2024 Lecture du 31 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Fréd - Conseil d'État ↗

news.google.com · 31 déc.

1 N° 461093 M. G... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 17 janvier 2024 Décision du 2 février 2024 CONCLUSIONS M. L - Conseil d'État ↗

news.google.com · 2 févr.

1 N° 466115 Association des Américains accidentels 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 17 janvier 2024 Décision du - Conseil d'État ↗

news.google.com · 30 janv.

Espace Presse - Conseil d'État ↗

news.google.com · 19 déc.

Vendredi 10 février 2023, Conseil d’État - Conseil d'État ↗

news.google.com · 10 févr.

Dernières décisions - Conseil d'État ↗

news.google.com · 9 févr.

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - Legifrance ↗

news.google.com · 2 févr.

Cour d'appel de Versailles, du 13 juin 2002, 1997-4547A - Legifrance ↗

news.google.com · 13 janv.

Délibération 2018-303 du 6 septembre 2018 - Legifrance ↗

news.google.com · 2 oct.

Décision n° 430810 - Conseil d'État ↗

news.google.com · 19 juin

N° 434684 – Association des agences conseil en communication et autres 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 12 juin 2 - Conseil d'État ↗

news.google.com · 19 juin

ArianeWeb - Conseil d'État ↗

news.google.com · 21 mai