Synthèse
Les cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) sont strictement limités par la loi. Si vous optez pour un CDD à terme précis, ne pensez pas que le fait d’insérer une clause de résiliation automatique en cas de retour prématuré du salarié remplacé vous permettra de contourner ces règles. Au contraire, elle conduirait à la requalification du contrat en CDI.
Les cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) sont strictement limités par la loi. Si vous optez pour un CDD à terme précis, ne pensez pas que le fait d’insérer une clause de résiliation automatique en cas de retour prématuré du salarié remplacé vous permettra de contourner ces règles. Au contraire, elle conduirait à la requalification du contrat en CDI.
Source originale
editions-tissot.fr
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