Synthèse
Avis relatif à un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) Conseil d'État
Avis relatif à un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) Conseil d'État
Source originale
news.google.com
news.google.com · 27 mai
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news.google.com · 12 déc.
La France dans la transformation numérique : quelle protection des droits fondamentaux ? ↗
news.google.com · 6 févr.
Loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle ↗
news.google.com · 10 mars
Loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ↗
news.google.com · 31 mai
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